CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. PREAMBULE

1.1 La société CPP est une société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé à Perpignan. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Pyrénées orientales. Le numéro FR 08422048777. Coordonnées téléphoniques : 04.68.54.90.90 . 1.2 La société CPP propose différents produits de peintures en bâtiments et industries sur le site Internet www.cpp66.com Les Produits présentés sur le Site Internet sont décrits et présentés avec fidélité et exactitude, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert. Si des erreurs ou omissions sont présents dans la présentation du Produit, la responsabilité de CPP ne peut être engagée. 1.3 La vente de Produits est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par toute disposition législative ou réglementaire applicable, tels que les des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. CPP invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des Produits aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale (les « Clients »). En cliquant sur « J’accepte les conditions générales de vente », le Client déclare avoir connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur.

ARTICLE 3. COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit suivre la procédure suivante : 3.1 Identification du Client Lors de la première commande, le Client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email et numéro de téléphone. Une seule inscription par personne physique ou par adresse étant autorisée 3.2 Choix des Produits Le Client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt en cliquant sur le lien « Ajouter à mon panier » du Site Internet ; Le Client pourra à tout moment obtenir les informations suivantes en cliquant sur les liens mentionnés: • Obtenir le récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » du Site Internet ; • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats » du Site Internet ; • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement » du Site Internet. Le Client pourra commander les Produits choisis en s’identifiant et saisissant son adresse email son mot de passe. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants, vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Si le Client ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « M’inscrire » et en cliquant sur le lien « Créez votre compte » du Site Internet. 3.3 Validation de la commande Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Le bon de commande récapitulant la nature, la quantité et les prix des Produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées du Client et l’adresse de livraison du colis seront alors affichés. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier devra cliquer « Valider » sur le Site Internet, pour confirmer définitivement sa commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu l’autorisation parentale pour passer la commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Le Client valide son adresse, le(s) Produit(s) et le prix total. Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à trois chiffres figurant au dos de la carte bancaire). En application de l’article L.121-19, le Client recevra par courrier électronique une confirmation de la commande.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE

Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, CPP devra informer le Client dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé, si son compte a été débité, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement par le Client.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Expédition France Métropolitaine Les Produits sont livrés avec le bon de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les commandes sont expédiées dans un délai de deux jours ouvrés suivant la commande. 5.2 Délai de livraison Les délais de livraison sont les suivants : Lieu de livraison Délai de livraison Transporteur France métropolitaine [2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition] [France Express] La responsabilité de CPP ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison imputable à un tiers, en cas de fait imprévisible et insurmontable, ou plus généralement en cas de fait de force majeure. 5.3 Risques de livraison Les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge du Client à compter du départ du Produit de l’entrepôt CPP. 5.4 Suivi de la livraison Le Client peut suivre en temps réel la livraison de la commande sur la rubrique « Mon Compte » du Site Internet. • Lorsque la page Internet affiche « En attente », la commande est en cours de préparation. • Lorsque la page Internet affiche « Expédiée », la commande est en cours de livraison. Le service client de CPP peut être contacté en cas de difficulté. 5.5 Réserve de propriété Jusqu’au paiement complet du prix par le Client, les Produits demeurent la propriété de CPP.

ARTICLE 6. RECEPTION DES PRODUITS

Lors de la réception de la commande, le Client devra vérifier la conformité des produits reçus et faire les réserves éventuelles sur le bon de livraison du transporteur. Toute réclamation quant aux Produits devra être adressée à CPP par courrier recommandé avec accusé de réception dans au plus tard un jour ouvré après la réception des Produits. Après examen par CPP du bien fondé de la réserve émise dans le délai mentionné, CPP pourra procéder à l’échange du Produit défectueux ou à la réexpédition du Produit manquant, à l’émission d’un avoir au bénéfice du Client, ou au remboursement du Produit défectueux.

ARTICLE 7. PRIX

7.1 Prix Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la validation définitive de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs, sauf erreur typographique. Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Les frais d’emballage, de port et de livraison sont facturés en sus et sont précisés lors de la validation définitive de la commande par le Client. Les frais de port sont de 25 euros pour les commandes inférieures à 300 euros, 60 euros pour les commandes inférieures à 600 euros et gratuits pour les commandes d’un montant supérieur à 600 euros. Les taxes et droits de douane éventuellement dus lorsque le Produit est livré hors de France sont à la charge du Client. 7.2. Modalités de paiement Le paiement du prix s'effectue immédiatement sur Internet par carte bancaire Visa et Eurocard Mastercard, sauf indisponibilité du serveur informatique. POUR LE SYSTEME D'ANALYSE DES COMMANDES (DÉTECTION DE FRAUDES) : Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est CPP. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. CPP est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de votre identité, à CPP 2400 AVENUE JULIEN PANCHOT 66000 PERPIGNAN. La commande ne pourra être prise en compte à défaut de paiement complet. CPP pourra également refuser toute commande, notamment en cas de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou en cas de non validation des données de carte bancaire. CPP assure la conservation de l'écrit qui constate la commande et garantit à tout moment l'accès à cet écrit par son Client si celui-ci en fait la demande, dans les conditions fixées à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 8. RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf pour la mise à la teinte, fabrication spéciale pour le client. Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la réception des Produits par le Client. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour des Produits consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve du retour des Produits. Si le Client exerce son droit de rétractation, CPP s’engage : • A lui rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé (en cas de paiement en trois fois sans frais le remboursement ne pourra intervenir qu'après l'encaissement de la dernière mensualité); ou • A le faire bénéficier d’un avoir, si le Client le demande, valable 6 mois à compter de son émission. Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En cas de retour accepté, remboursement sauf frais de port avec retour à vos frais.

ARTICLE 9. GARANTIES

Les Produits fournis par CPP bénéficient, conformément aux dispositions légales, • de la garantie légale de conformité, • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, ou négligence de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de CPP est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CPP, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux jours à compter de leur découverte. CPP remplacera, ou remboursera les Produits sous garantie jugés défectueux. Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de CPP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE CPP

La responsabilité de CPP ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client reconnaît avoir connaissance que les données nominatives collectées pourront faire l'objet d'un traitement informatique, y compris en utilisant des cookies, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 121 4362 en date du 21 janvier 2007. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toutes informations le concernant figurant dans les fichiers de CPP.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de CPP et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout lien simple ou hypertexte est interdit sans l’accord écrit préalable de CPP.

ARTICLE 13. NULLITE PARTIELLE

En cas de nullité totale ou partielle, ou d’inopposabilité d’une clause des conditions générales de vente, les autres stipulations continueront de produire leurs effets.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

L'exécution, par CPP, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans de tels cas, CPP informera les Clients dans un délai de sept jours.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le tribunal de Perpignan sera compétent. En cas de litige avec un NON PROFESSIONNEL, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

ARTICLE 16. CONTACTS

La société CPP est une société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé : CPP LOPEZ PEINTURES 2400, avenue Julien Panchot. 66000 perpignan Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de perpignan dont le numéro individuel d’identification est le FR08422048777. Coordonnées téléphoniques : 04.68.54.90.90 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale) .

SARL CPP LOPEZ PEINTURES
2400 avenue Julien Panchot 66000 Perpignan
Téléphone : 04 68 54 90 90 Fax : 04 68 54 35 35

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